EuroDate.com : Politique de remboursement et d'annulation
Qui sommes-nous
Ces Services sont exploités par Dil Mil Inc (la “Société” ou “nous”, “notre”, “nos”, etc.). La Société est votre cocontractant au titre des Services. Ses coordonnées d’identification et de contact sont indiquées ci-dessous :
Nom de la société : Dil Mil Inc
Numéro d’immatriculation de la société : 5529030
Adresse du siège social : 200 Townsend St., Unit 43, San Francisco CA 94107, USA
E-mail de contact : support@EuroDate.com
Introduction
La présente Politique explique dans quels cas vous pouvez avoir droit à un remboursement en lien avec nos Services.
Les achats effectués sur EuroDate.com ne sont généralement pas remboursables, et les exceptions à cette règle sont énoncées dans la présente Politique. Nous proposons deux types de remboursements : les remboursements en crédits, qui restituent des crédits sur votre compte, et les remboursements monétaires, qui restituent les fonds sur votre mode de paiement d’origine. Chaque type de remboursement est disponible dans les circonstances énoncées ci-dessous.
1. Remboursement de crédit
Les crédits utilisés ne sont généralement pas remboursables, sauf dans les circonstances décrites dans la présente Politique, dans nos Conditions d'utilisation, ou lorsque la loi applicable l’exige par ailleurs.
Les crédits peuvent être remboursés sur votre compte dans l'une des situations suivantes :
A. Pour les cas où un Correspondant a été signalé pour des activités inappropriées conformément à notre politique de sécurité en matière de rencontres ou a été identifié sur un site anti-arnaque fiable.
Dans un tel cas, nous évaluerons la réclamation et pourrons accorder un remboursement partiel ou intégral au Membre affecté par ces activités inappropriées, lorsque cette réclamation est étayée par des preuves raisonnables.
En règle générale, les remboursements au titre de la section 1 ci-dessus peuvent être accordés lorsqu’il est confirmé qu’un membre vérifié a commis une violation (voir nos Conditions d'utilisation pour en savoir plus sur les membres vérifiés). À notre seule discrétion, nous pouvons également accorder un remboursement dans d’autres circonstances, selon les faits. Chaque demande de remboursement est évaluée au regard de ses circonstances propres.
B. Dans le cas où un Correspondant n’est plus intéressé par les Services ou demande la suppression de son profil.
La résiliation ou la suppression du profil d’un Correspondant ne vous donne pas, à elle seule, droit à un remboursement des Crédits dépensés pour vos communications avec ce Correspondant.
Nous pouvons examiner la correspondance concernée et, à notre discrétion, accorder un remboursement partiel ou intégral en crédits lorsque les circonstances le justifient. Lorsque seuls votre ou vos derniers messages adressés à un Correspondant désactivé sont concernés, le remboursement sera généralement limité aux Crédits dépensés pour ces messages. Cela ne nous empêche pas d’accorder un remboursement plus important lorsque cela est approprié.
Si un Correspondant a trouvé une correspondance et que cette correspondance n’est pas vous, vous n’aurez pas droit à un remboursement sur ce seul fondement.
C. Pour un service de qualité totalement ou partiellement médiocre :
- Il n’y a pas eu de flux vidéo dans le chat vidéo / Camshare, ou le flux vidéo a été interrompu en raison d’une mauvaise connexion due à un dysfonctionnement du site web.
- Vous avez reçu une lettre en double d'un membre avec lequel vous échangiez et/ou la traduction d'une lettre était de mauvaise qualité.
- Le contenu de votre livraison ne correspondait pas à la marchandise commandée.
Les crédits peuvent également être remboursés dans d’autres circonstances lorsque nous reconnaissons que les circonstances justifient un remboursement.
2. Remboursement monétaire
Dans les circonstances suivantes, vous avez le droit de demander un remboursement monétaire :
- S’il est prouvé que votre carte a été utilisée frauduleusement sur notre site web, votre argent sera remboursé. Si vous suspectez une fraude à la carte bancaire, veuillez nous contacter immédiatement, et nous mènerons une enquête.
-
Pour les achats erronés effectués par vous, à condition qu’il ne s’agisse pas de demandes systématiques (une seule fois) :
- Si les crédits achetés ont été dépensés partiellement, vous avez droit à un remboursement partiel.
- Si les crédits achetés ont été dépensés partiellement, vous avez droit à un remboursement partiel.
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Si nous mettons fin à votre adhésion sans motif.
Dans ce cas, vous recevrez un remboursement, au prorata, de tous les frais payés mais non utilisés que nous avons reçus de votre part.
Si votre adhésion a été résiliée en raison d’une violation de nos Conditions d'utilisation et/ou de notre Politique de confidentialité, ou à votre demande, vous n’aurez droit à aucun remboursement des frais non utilisés, sauf lorsque la loi applicable l’exige par ailleurs.
Veuillez noter que les crédits non utilisés (à l'exception des crédits d'abonnement) expirent 90 jours après la date d'achat. Les crédits d’abonnement non utilisés expirent à la fin de la période d’abonnement d’un mois et ne seront pas reportés à la période d’abonnement suivante.
Le montant remboursé ne peut PAS excéder le montant payé pour un service ou un produit en particulier.
Aucune disposition de la présente Politique ne limite un quelconque droit impératif au remboursement, à l’annulation, à la rétractation ou tout autre droit du consommateur prévu par la loi applicable.
3. Comment demander un remboursement
Pour demander un remboursement en crédits ou monétaire, ou pour annuler votre adhésion, contactez notre équipe d’assistance en utilisant le formulaire électronique "Contactez-nous". Nous répondrons dans les 72 heures. Si votre demande est approuvée, nous effectuerons le remboursement sur votre compte comme décrit ci-dessus. Lorsqu’un remboursement monétaire est dû, il sera normalement effectué sur le mode de paiement d’origine utilisé pour la transaction, sauf si une exception s’applique conformément à la loi applicable ou aux exigences du traitement des paiements. Toute exception de ce type sera documentée.
4. Déclaration de prise de connaissance
Si vous initiez une rétrofacturation concernant une transaction facturée sur votre compte, nous pouvons être tenus de divulguer des communications et des relevés de transaction relatifs à votre compte dans la mesure raisonnablement nécessaire pour vérifier la validité du montant contesté, par exemple à nos prestataires de paiement ou aux réseaux de cartes. Toute divulgation de ce type sera limitée à ce qui est nécessaire à cette fin, et notre Politique de confidentialité ne restreint pas les divulgations effectuées sur cette base limitée.
5. Annulation de l’abonnement mensuel au Pack de Crédits ou à l’offre groupée
Pour annuler votre abonnement mensuel au Pack de Crédits ou à l’offre groupée, vous pouvez suivre les instructions suivantes :
- Connectez-vous à votre compte ;
- Accédez aux paramètres du profil ;
- Trouvez la section “Gérer le compte” ;
- Cliquez sur le lien « Allez ici » dans la phrase « Besoin d’une pause ? Accédez ici pour masquer votre compte ou annuler l’adhésion” ;
- Sélectionnez « Annuler l’inscription »,
- Confirmez les étapes suivantes.
Pour les abonnements achetés via l’App Store ou Google Play, vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement via les paramètres de votre compte Apple ID ou les paramètres d’abonnement Google Play, selon le cas.
N'hésitez pas à nous contacter en cas de difficultés tout au long du processus.
6. Annulation
Votre abonnement mensuel au Pack de Crédits ou à l’offre groupée sera annulé à compter de la fin de votre période d’abonnement en cours et ne sera pas renouvelé par la suite. Vous pouvez continuer à utiliser les Services jusqu’à la fin de la période déjà payée. L’annulation de votre abonnement ne met pas fin, à elle seule, à votre Adhésion. Cela n’affecte aucun droit légal d’annulation ou de rétractation, ni aucun remboursement auquel vous avez droit en vertu de la présente Politique ou de la loi applicable.
Sauf si la loi applicable l’exige autrement ou si la présente Politique le prévoit, l’annulation du renouvellement automatique ne vous donne pas droit à un remboursement au prorata des frais d’abonnement déjà payés pour la période de facturation en cours.
Selon votre juridiction de résidence, les règles suivantes peuvent également s’appliquer :
Pour les Membres de l'UE et du Royaume-Uni
Les Membres de l’UE et du Royaume-Uni peuvent annuler leur premier abonnement mensuel au Pack de Crédits, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le 14e jour suivant le jour où ils sont devenus Membres.
Pour les membres des États-Unis et du reste du monde
Les membres des États-Unis et du reste du monde peuvent résilier leur premier abonnement à un Pack de Crédit mensuel, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant le jour où ils sont devenus membres.
Afin d’annuler votre premier abonnement au Pack de Crédits mensuel, veuillez envoyer par e-mail à notre équipe d’assistance un avis écrit, signé et daté, indiquant que vous annulez votre achat. Veuillez inclure votre nom d’utilisateur et votre adresse e-mail dans tout avis ; à défaut, votre remboursement pourrait être retardé. Veuillez consulter la section "Contactez-nous" ci-dessous pour obtenir les coordonnées.
Vous pouvez également envoyer l’avis d’annulation à l’adresse de la Société indiquée dans la section "Contactez-nous" ci-dessous. Le courrier doit être oblitéré pendant la période d'annulation de trois jours.
Si vous annulez votre abonnement mensuel au Pack de Crédits pendant le délai d’annulation de trois jours, nous vous rembourserons le paiement que vous avez effectué dans les dix jours suivant la date à laquelle nous recevons l’avis d’annulation. Veuillez noter que des documents supplémentaires peuvent vous être demandés pour procéder au remboursement. Vous ne serez pas autorisé à vous réinscrire en tant que Membre après avoir annulé conformément à cette section.
Si vous décédez avant la fin de votre période d'abonnement au Pack de Crédits mensuel et qu'il reste des Crédits non utilisés, votre héritier aura droit au remboursement de la partie du paiement que vous avez effectué pour votre abonnement au Pack de Crédits mensuel qui est imputable à la période postérieure à votre décès. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés à votre succession.
Si vous devenez invalide (de sorte que vous êtes incapable d'utiliser nos services avant la fin de votre période d'abonnement au Pack de Crédit mensuel et qu'il reste des Crédits inutilisés), vous aurez droit au remboursement de la partie du paiement que vous avez effectué pour votre abonnement au Pack de Crédit mensuel qui est attribuable à la période suivant votre invalidité en nous fournissant un avis et une preuve d'invalidité à la même adresse que celle mentionnée ci-dessus. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
7. Contactez-nous
Les coordonnées de la société sont : Dil Mil Inc, situé au 200 Townsend St., Unit 43, San Francisco CA 94107, USA.
Veuillez diriger toutes les demandes, communications, demandes de renseignements, clarifications et soumissions d'informations vers notre Équipe de Support via Assistance en direct (uniquement pour les utilisateurs enregistrés) ou en utilisant le formulaire de courriel "Contactez-nous".
Veuillez visiter notre page Centre d'assistance pour obtenir des informations concernant le site Web et vos actions là-bas.
Dernière modification : 4 novembre 2026